APRÈS ART. 16 DUODECIES	N°CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DUODECIES, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II del’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultantdes titres II, IV et V » sont remplacés par les mots :« résultant du livre I, des titres II et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le champ du bac à sable réglementaire de la Commission derégulation de l’énergie (CRE) au livre I du code de l’énergie.
En lien avec l’extension descompétences de la CRE sur le déploiement des installations deproduction d’hydrogène décarboné, cet amendement permettra derépondre aux difficultés concrètes qui sont rencontrées aujourd’huipar les porteurs de projets d’installations de productiond’hydrogène renouvelable dans la mise en place un raccordementindirect au réseau public d’électricité, via un cadre qui seraitprédéfini par la CRE.
La mise en place du raccordementindirect est une mesure nécessaire pour pouvoir accélérerl’installation et la mise en œuvre des installations de productiond’hydrogène renouvelable dans nos territoires.