APRÈS ART. 9	N°CE286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE286
présenté par
M. Albertini, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédentalinéa, l’implantation d’installations de production d’énergierenouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peutêtre autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le caractère stratégique que revêt le développement de laproduction d’énergie renouvelable impose de saisir toutes lesopportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que lesagglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérenceterritoriale et délimités par le plan local d’urbanisme devraientpouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existentdes équipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont trèsconsommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pouréquiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïquesen vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique del’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extensiond’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quandbien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autrezone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sansaucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendementvise à permettre une dérogation au principe de continuitéd’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergiesur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommationdirecte.