APRÈS ART. 6 BIS	N°CE290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE290
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Pour une durée de quarante‑huitmois à compter de la promulgation de la présente loi et pour lesinfrastructures reconnues prioritaires pour la décarbonation del’industrie dans les conditions prévues au I avant l’expiration dece délai, il est fait application des dispositionssuivantes :
I. – Lorsqu’un projetd’adaptation ou de création d’ouvrages du réseau public detransport d’électricité est développé afin de permettre laréduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteurde gaz à effet de serre, ce projet peut être qualifiéd’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation del’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, surproposition du gestionnaire du réseau public de transportd’électricité.
L’ensemble industriel fortementémetteur mentionné au premier alinéa est constitué d’une ou deplusieurs installations soumises à l’autorisation prévue àl’article L. 229‑6 du code de l’environnement et dont lesémissions conjointes de gaz à effet de serre ont dépassé cinq centmille tonnes équivalent dioxyde de carbone au cours de l’une descinq années civiles précédant la date de la demande dequalification du projet en tant qu’infrastructure électriqueprioritaire pour la décarbonation de l’industrie.
En raison de l’urgence et del’intérêt général qui s’attachent à leur développement, lesinfrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie bénéficient des dérogations procédurales prévues auxIII à X du présent article. Ces dérogations sont strictementproportionnées aux besoins de ces projets.
II. – La créationd’infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie fait l’objet d’une concertation préalable sous l’égidedu représentant de l’État dans le département dans lequel se situele projet.
Cette concertation associe lesélus, associations, organisations professionnelles représentatifsdes populations concernées. Elle permet une information et uneparticipation du public dans le respect des droits mentionnées aux1° , 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 ducode de l’environnement. Le gestionnaire du réseau de transportd’électricité établit un dossier de concertation qui comprendnotamment les objectifs et caractéristiques principaux duprojet.
Les dispositions prévues auchapitre premier du titre II du livre premier du code del’environnement ne sont pas applicables.
III. – L’instruction duprojet mentionné au I peut être dispensée de la procédure définiepar les dispositions de la section 1 du chapitre II dutitre II du livre Ier du code del’environnement. Cette dispense est accordée par le ministre chargéde l’environnement.
L’autorité compétente, avantd’accorder la première autorisation relative au projet, transmet auministre chargé de l’environnement et met, selon les modalitésprévues à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement, àla disposition du public :
1° Le projet de décisiondispensant, à titre exceptionnel, le projet de la procédurepréalable définie à l’article L. 122‑1 du code del’environnement et les motifs justifiant une telledispense ;
2° Un dossier établi par leporteur de projet présentant une analyse des incidences notables duprojet sur l’environnement et la santé humaine assortie, le caséchéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;
3° Les raisons pour lesquellesl’application de la procédure définie à l’article L. 122‑1 ducode de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuiviepar le projet.
Avant la délivrance de la décisionde dispense, le ministre chargé de l’environnement informe laCommission européenne du projet de décision et lui communique lesinformations mises à la disposition du public.
IV. – Les projetsd’infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie déclarés d’utilité publique constituent des projetsd’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code del’urbanisme.
V. – Lorsque les projetsd’infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie sont situés dans le périmètre d’une réserve naturellenationale ou régionale classée en application de l’articleL. 332‑1 du code de l’environnement, les travaux nécessaires àleur réalisation sont dispensés du régime particulier pouvant êtremis en place par l’acte de classement prévu à l’articleL. 332‑3 du même code et du régime particulier défini dans lepérimètre de protection pouvant être mis en place au titre desarticles L. 332‑16 et L. 332‑17 du même code.
VI. – Les constructions,installations et aménagements nécessaires à la réalisation desinfrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie sont dispensés de la délivrance d’un permis deconstruire prévue à l’article L. 421‑1 du code del’urbanisme.
VII. – Lesinfrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie sont dispensées de l’approbation par l’autoritéadministrative prévue par l’article L. 323‑11 du code del’énergie ainsi que des autres formes d’instruction auxquelles cetarticle renvoie. Elles sont néanmoins conformes aux réglementationstechniques applicables.
VIII. – Lesinfrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation del’industrie sont dispensées du respect des dispositions du chapitreIer du Titre II du Livre Ier de la partielégislative du code de l’urbanisme lorsque leur localisation répondà une nécessité impérative justifiée par un bilan technique,financier et environnemental.
Les lignes électriques sontréalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissements’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquementexcessivement complexe ou financièrement disproportionné parrapport au passage en aérien.
La déclaration d’utilité publiqueou, à défaut, la première autorisation relative au projet, estrefusée si les infrastructures ne respectent pas les conditionsprévues au présent article. La déclaration, ou l’autorisation,soumise pour avis à la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, peut comporter des prescriptions destinées àréduire l’impact environnemental des infrastructures.
IX. – Les infrastructuresélectriques prioritaires pour la décarbonation de l’industrieexistantes peuvent être exploitées, sans formalité particulièredans toute la plage de variation du niveau de tension pour lequelelles ont été régulièrement autorisées. Cette plage de variations’apprécie à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
X. – Les coursadministratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premieret dernier ressort, des recours juridictionnels formés contre lesdécisions relatives aux infrastructures électriques prioritairespour la décarbonation de l’industrie. La liste de ces décisions estfixée par décret en Conseil d’État.
XI. – Lorsqu’uneinfrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation del’industrie permet le raccordement d’au moins deux installations,et que tout ou partie de cette infrastructure répond à ladéfinition d’un ouvrage d’extension pour le raccordement d’uneinstallation au sens de l’article L. 342‑1 du code del’énergie, la contribution mentionnée à l’article L. 342‑7 ducode de l’énergie est applicable aux demandes de raccordementformulées y compris après la mise en service de laditeinfrastructure, pendant une période fixée par délibération de laCommission de régulation de l’énergie sans pouvoir excéder dixans.
XII. – En raison del’urgence et de l’intérêt général qui s’attachent à ladécarbonation de l’industrie, lorsque la somme des demandes deraccordement excède la capacité d’accueil locale du réseau publicde transport de l’électricité, le préfet de région peut déclarer unou plusieurs demandeurs prioritaires pour l’accès à ce réseau.
Cette décision, prise après avis dela Commission de régulation de l’énergie, est fondée sur lescritères suivants :
1° La réduction des émissionsde gaz à effet de serre ;
2° Les bénéfices attendus entermes d’emploi et de souveraineté industrielle ;
3° La recevabilité au regarddes aides publiques, si de telles aides ont étésollicitées ;
4° La libre disposition del’emprise foncière ;
5° Le stade d’avancement del’instruction administrative.
Ce droit d’accès prioritaires’exerce vis-à-vis des autres demandeurs qui n’ont pas encoreconclu la convention de raccordement mentionnée à l’articleL. 342‑4 du code de l’énergie et modifie, le cas échéant,leurs conditions d’accès au réseau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec RTE vise d’une part, àcréer un régime procédural simplifié en matière d’autorisationsadministratives, afin d’accélérer le raccordement au réseauélectrique des installations industrielles les plus fortementémettrices de gaz à effet de serre et, d’autre part, à permettreaux gestionnaires de réseau d’anticiper certains travaux deraccordement avant d’avoir reçu des demandes des producteurs ouconsommateurs. Les mesures proposées permettront ainsi nonseulement de raccourcir de plusieurs années les délais deraccordement des industriels déjà engagés dans l’électrification deleurs procédés, mais aussi d’anticiper les besoins futurs enpré-équipant certaines zones.
L’électrification des procédésindustriels est un vecteur majeur de décarbonation, en particulierau sein des bassins industriels historiques et des grandes zonesindustrialo-portuaires (par exemple Dunkerque, Fos, Le Havre). Cemouvement, largement soutenu par l’État à travers la Stratégienationale bas carbone et par la Commission européenne, vanécessiter une adaptation massive et surtout rapide du réseaupublic de transport d’électricité. Or, l’obtention desautorisations administratives nécessaires à l’adaptation du réseaupublic de transport d’électricité requiert en moyenne, pour lesprojets de grande ampleur, cinq années d’instruction, avant même depouvoir commencer les travaux qui s’étendent ensuite sur deux anset demi en moyenne. Ces délais sont bien souvent supérieurs autemps de développement des projets industriels de décarbonation, cequi peut retarder leur mise en service et ainsi l’atteinte del’objectif de neutralité carbone.
L’objectif des mesures proposéesétant de permettre la réalisation en urgence de projets industrielsnécessaires à la décarbonation de l’industrie, inédits par leurnombre et par leur taille, il est proposé de limiter leurapplication dans le temps. La durée de 48 mois a été retenue,compte tenu du fait que plusieurs années peuvent être nécessairesaux porteurs de projet pour décider du lancement des projetsindustriels de décarbonation. Il est proposé que les projetsconcernés conservent le bénéfice des mesures de simplificationau-delà de ce délai de 48 mois, dès lors qu’ils auront été reconnusprioritaires par arrêté ministériel avant l’expiration du délaiprévu par la loi.
Il est tout d’abord proposé decréer une qualification spécifique – les« infrastructures électriques prioritaires pour ladécarbonation de l’industrie » – applicable aux projetsd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessairesà l’électrification des installations les plus fortement émettricesde gaz à effet de serre. Cette qualification est strictementencadrée par un critère quantifiable et objectivable : ils’agit des installations industrielles soumises à des quotasd’émissions de CO2 et qui émettent individuellement oucollectivement un volume supérieur à cinq cent mille tonneséquivalent dioxyde de carbone chaque année. Cette qualificationsera reconnue au cas par cas par l’État, sur proposition dugestionnaire de réseau public de transport d’électricité et aprèsvérification des critères prévus par la loi.
La qualification d’infrastructureélectrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrieemporte, ensuite, un ensemble de simplifications procédurales.Celles-ci sont justifiées par l’urgence et l’intérêt général quis’attachent à la réduction massive des émissions de gaz à effet deserre et aux forts enjeux en termes de croissance économique et demaintien d’emplois industriels sur le territoire national. Elles nemodifient pas les exigences applicables au fond mais permettentd’accélérer les délais d’obtention des autorisationsadministratives nécessaires, notamment au titre du code del’environnement et du code de l’urbanisme, au travers dedérogations strictement encadrées et proportionnées aux besoins dechacun des projets.
Sont ainsi prévues :
- une disposition prévoyant uneconcertation préalable menée sous l’égide du préfet, sans saisinede la commission nationale du débat public. Cette concertationsimplifiée et accélérée inclurait à la fois les parties prenantes(élus, associations, organisations professionnelles) et le public.En prévoyant une information et une participation du public enamont de l’autorisation des projets, les dispositions proposéespréservent pleinement le principe de participation du publicinscrit dans la Charte de l’Environnement et la Conventiond’Aarhus ;
- une disposition prévoyant lapossibilité, pour le ministre en charge de l’environnement, deremplacer le processus d’évaluation environnementale par unedémarche simplifiée d’analyse des incidences environnementales, surla base d’une transposition en droit national de l’article 2,paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011concernant l’évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l’environnement, qui autorise un État membre,« dans des cas exceptionnels », à exempter d’étuded’impact un projet spécifique ou à aménager la forme de cetteétude. Une transposition de ces dispositions semblerait d’autantplus justifiée que la Cour de justice de l’Union européenne en adéjà admis l’application à des projets énergétiques : elle aen effet considéré comme entrant dans le champ des « casexceptionnels » prévus par la directive la nécessité d’assurerla sécurité de l’approvisionnement en électricité. Enfin, Dans sadécision n° 2022‑843 DC du 12 août 2022, le Conseilconstitutionnel a admis le bien fondé d’un dispositif similaire misen place par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en raisondu champ d’application matériel et temporel restreint des mesuresdérogatoires mises en œuvre. En l’espèce, les mesures proposées parle présent amendement ne concernent qu’une catégorie restreinted’ouvrages (ceux permettant le raccordement d’installationsindustrielles dépassant le seuil de 500 000 tonnes d’émissionsannuelles de Co2), leur application est limitée dans le temps (48mois) et elles sont justifiées par l’urgence climatique. Ellesrespectent ainsi les exigences de la Charte de l’environnement etdu droit de l’Union européenne ;
- une disposition prévoyant que lesprojets qualifiés d’infrastructures prioritaires pour ladécarbonation de l’industrie constituent des projets d’intérêtgénéral au sens du code de l’urbanisme et bénéficient ainsi d’unrégime procédural simplifié et accéléré en matière de mise encompatibilité des documents d’urbanisme ;
- une disposition prévoyant unrégime simplifié pour le projet lorsqu’il est situé dans lepérimètre d’une réserve naturelle nationale ou régionale ;
- une disposition dispensant lespostes électriques faisant partie du projet de l’obtention dupermis de construire prévu par le code de l’urbanisme ;
- une disposition dispensant leslignes électriques aériennes faisant partie du projet de laprocédure d’approbation de projet d’ouvrage ainsi que desconsultations prévues par le code de l’énergie ;
- une disposition permettant auprojet de déroger à l’ensemble des régimes prévus par la loilittoral. A cet égard, si l’article 16 du présent projet deloi introduit un assouplissement de la loi littoral s’agissant del’implantation des ouvrages du réseau public de transportd’électricité, cette dérogation est limitée, dans les espacesidentifiés comme remarquables (ERL), aux seules « lignesélectriques », ce qui exclut, de fait, les dérogations pourles postes électriques. Pour être pleinement effective et ne pasentraver le développement des projets nécessaires à ladécarbonation de l’industrie, la dérogation doit s’appliquer àl’ensemble des infrastructures électriques prioritaires pour ladécarbonation de l’industrie ;
- une disposition permettant uneexploitation des infrastructures prioritaires existantes dans ledomaine de tension dans lequel elles ont été régulièrementautorisées, même si les valeurs des domaines de tension ont évolué.Ces domaines de tension sont définis par des textes réglementairespris en application du règlement (UE) n° 2016/1388 de laCommission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur leraccordement des réseaux de distribution et des installations deconsommation ;
- une disposition prévoyant lacompétence de premier et dernier ressort des cours administrativesd’appel pour l’ensemble des autorisations administratives relativesau projet ;
- Une disposition permettant derépartir le coût des infrastructures électriques prioritaires entreles bénéficiaires des nouvelles capacités ainsi créées, y comprisaprès que l’ouvrage électrique a été mis en service, dans un soucid’équité entre projets industriels, de réduction des charges àcouvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux et demutualisation des ouvrages créés, permettant ainsi d’en réduirel’empreinte environnementale. Le bien-fondé d’une telle mesure ad’ores et déjà été admis par la Commission de régulation del’énergie dans sa décision n° 2022‑260 du 12 octobre, quirelève que, dans les zones industrielles en décarbonation,« La mise en place d’un cadre optimal et pérenne permettant lelancement des études et travaux des ouvrages mutualisés sansattendre toutes les demandes de raccordement, et qui seraientpréfinancés par le gestionnaire de réseau avant d’en répercuter lescoûts sur les utilisateurs susceptibles d’en bénéficier, nécessitedes évolutions des dispositions du code del’énergie » ;
- Une disposition permettant degarantir que la capacité d’accueil du réseau existante ou crééesoit allouée en priorité aux projets industriels de décarbonationles plus avancés et les plus efficaces Or, dans le cadre juridiqueactuel, dont l’objectif initial était l’ouverture à la concurrencedu marché de l’électricité, la capacité disponible est réservéepuis allouée au premier arrivé. Cette capacité est par ailleurscessible, ce qui pourrait alimenter un phénomène de spéculation. Ilest ainsi proposé que le préfet de région, en cas de risque desaturation des demandes de raccordement et après avis de laCommission de régulation de l’énergie, puisse accorder un droitd’accès au réseau prioritaire à un projet industriel qui lejustifierait.