ART. 16 SEPTIES	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 16 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à supprimer lerenvoi à un décret pour l’application du dispositif prévu parl’article.
La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dansle droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, lapuissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ontété déposés par les concessionnaires mais aucune de cesaugmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour desraisons procédurales.
Certaines de ces augmentations depuissance peuvent pourtant être mises en œuvre immédiatement, enparticulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Le présent article vise à faciliterl’instruction de ces dossiers et à autoriser leur mise en œuvretemporaire en cas de menace grave sur le système électrique, cequi, on le sait, pourrait être le cas cet hiver.
Dans ce cadre d’urgence, le renvoià un décret d’application rendrait difficile l’utilisation rapidede cette faculté de mise en œuvre temporaire, et seraitcontradictoire avec la demande de la Ministre de la Transitionénergétique qui a appelé les concessionnaires à la mise en œuvreanticipée de ces augmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer lerenvoi au décret. En outre, dès lors que la loi fixe déjà elle-mêmele contenu et les conditions des dossiers de déclaration, le renvoià une disposition réglementaire d’application est inutile.