APRÈS ART. 6 BIS	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 322‑9 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 322‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 322‑9‑1. – Laprescription relative à l’énergie réactive par une installation deproduction, précisée dans les contrats d’accès au réseau dedistribution des producteurs, est définie par les gestionnaires deréseau de distribution pour compenser les élévations de tension surles réseaux publics de distribution et de transport lorsque c’esttechniquement possible. Cette disposition s’applique aux contratsen cours d’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec RTE vise à permettre lacontribution effective des installations de production existantesraccordées aux réseaux publics de distribution de contribuer auréglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public detransport. Le réseau public de transport d’électricité esttraditionnellement soumis à des contraintes dites de« tensions basses », qui surviennent principalementpendant les périodes de forte consommation hivernale et quiengendrent des risques d’écroulement de tension.
Depuis plusieurs années, descontraintes dites de « tensions hautes » apparaissentégalement : elles s’expliquent par la mise en souterrain desréseaux, par l’arrivée massive de la production d’énergiesrenouvelables sur les réseaux de distribution ainsi que par unchangement structurel des caractéristiques des chargeursd’appareils électroniques. Ces contraintes de « tensionshautes » sont susceptibles de freiner certains raccordements.En effet, l’accueil de production supplémentaire est impossible surcertains postes électriques sans recours à des investissementsréseau retardant d’autant les demandes de raccordement concernées.Elles compromettent également l’alimentation de clients, etsuscitent des risques en matière de sécurité pour les matériels etles intervenants sur le réseau public de transportd’électricité.
La gestion de la tension est rendued’autant plus critique dans le contexte actuel de faibledisponibilité du parc nucléaire français, qui ne permet pas auréseau public de transport de bénéficier des pleines capacités deréglage qui y sont associées. Face à ces contraintes liées auréglage de la tension, RTE, gestionnaire du réseau de transportd’électricité, dispose déjà de plusieurs leviers, parmi lesquels lasollicitation des clients directement raccordés sur son propreréseau et l’installation de matériels spécifiques. Toutefois, cesleviers sont insuffisants et il est nécessaire de pouvoir faireappel à tous les gisements disponibles lorsque ceux-ci sontéconomiquement pertinents pour la collectivité.
Les installations de productionraccordées aux réseaux de distribution disposent de capacités deréglage tension réglementaires mais elles sont aujourd’huimarginalement exploitées et uniquement en cas de contraintes surles réseaux de distribution auxquelles elles sont raccordées. Desétudes conjointes menées par les gestionnaires de réseau démontrentque ces installations constituent un gisement mobilisablerapidement et économiquement pertinent pour la gestion des tensionshautes. La contribution de ces producteurs constitue donc un enjeufort pour la sûreté globale du système électrique, d’autant que latransition énergétique se traduit par l’arrivée massive d’énergiesrenouvelables sur les réseaux de distribution, qui amplifient lahausse des tensions.
Le code de l’énergie prévoit déjàque les producteurs contribuent au réglage de la tension maisuniquement en cas de contraintes sur les réseaux de distributionauxquels ils sont raccordés. Les réseaux étant étroitement liés, ilest nécessaire d’imposer également leur contribution en cas decontraintes sur le réseau public de transport d’électricité. Cedispositif nécessite d’être mis en œuvre très rapidement et pourêtre efficace il doit nécessairement concerner lesinstallations de productions existantes qui sont d’ores et déjàraccordées aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Or à ce jour, une modification destrames-types de contrat d’accès au réseau public de distributionn’est pas suffisante pour imposer aux installations de productiondéjà raccordées au réseau public de distribution de contribuer auréglage de la tension en cas de contrainte sur le réseau public detransport.
Le présent amendement vise donc àcompléter le code de l’énergie afin de :
- prévoir que les gestionnaires deréseau de distribution peuvent solliciter les producteurs raccordésaux réseaux publics de distribution pour contribuer au réglage dela tension pour des contraintes sur les réseaux publics dedistribution et de transport d’électricité ;
- prévoir que cette sollicitations’applique également aux contrats en cours d’exécution afin quel’ensemble des producteurs raccordés au réseau public dedistribution contribuent dans les meilleurs délais au réglage de latension compte-tenu de l’urgence de la situation.