ART. 1ER D	N°CE304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE304
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 1ER D
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Lorsqu’une entreprise privée souhaitecéder sa participation au sein d’une communauté d’énergierenouvelable, elle en informe la collectivité territoriale dont laparticipation est la plus élevée afin que celle-ci puisse exercerun droit de préemption dans un délai de deux mois à compter decette notification. À défaut d’exercice de ce droit, elle cèdelibrement sa participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à sécuriser l’actionnariat descommunautés d’énergie renouvelables en donnant aux collectivitésterritoriales un droit de préemption sur la cession desparticipations des entreprises privées au sein de ces communautésafin de garantir que la composition de l’actionnariat demeureproche de la volonté et des intérêts des acteurs locaux etnotamment des citoyens et de leurs représentants.
Ce faisant la collectivité localela plus mobilisée au sein de la communauté d’énergie renouvelablejoue un rôle de régulateur public de cet actionnariat, favorisantla transmission à un autre acteur privé partageant les intérêts etles valeurs des autres actionnaires ou faisant barrage parl’exercice de ce droit de préemption à la prédation d’acteursprivés non vertueux.