APRÈS ART. 18 TER	N°CE307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE307
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après le b)du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du codegénéral des impôts, il est inséré l’alinéa suivant :
« c) Du produit del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; »
II. – Le 4 du III du mêmearticle est ainsi modifié :
1° Après les mots :« aux installations utilisant l’énergie mécanique duvent », sont insérés les mots : « et aux centralesde production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ».
2° Les mots : « àl’article 1519 D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre aux centrales photovoltaïques une disposition relativeaux parcs éoliens et existant depuis plus d’une décennie.
L’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseau (IFER) créée par la loi de finance pour 2010et frappant notamment les installations de production d’électricitéétant fréquemment perçue par un établissement public de coopérationintercommunale, le législateur a alors sagement prévu un mécanismecompensatoire au profit des communes sur le territoire desquellessont implantées des éoliennes et dont la population supporte donctoutes les nuisances environnementales (en particulier sonores) quiy sont liées. Ainsi, la loi prévoit qu’une compensation financièreest versée par l’EPCI (qui bénéficie budgétairement del’implantation de ces éoliennes) aux communes concernées (qui ensubissent les inévitables nuisances environnementales).
Faire bénéficier de la mêmecompensation les communes d’implantation de parcs photovoltaïquesnous paraît relever du bon sens. En effet, ce mode de productiond’électricité n’a rien à envier à l’éolien en matière de nuisances,même si celles-ci sont de nature différentes : son emprise au solest considérable, obligeant à l’artificialisation de vastes espacesagricoles ou naturels si l’on veut une production significative,diminuant la production des terres, entrainant une pollutionvisuelle manifeste et obligeant les riverains à supporter lesinévitables nuisances liées à le lourd entretien que nécessite unvaste parc.
Aussi, il apparaît juste d’inscriredans la loi un tel mécanisme.