ART. 17	N°CE308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
M. Descoeur, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Bazin et M. Cinieri
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ARTICLE 17
I. Après les alinéas 17 et 38,insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé enapplication des 1° à 3° du présent article est définie entenant compte de la nature des prestations et de la duréed’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, ycompris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatricen’acquiert pas ces installations. »
II. Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de l’article 17 qui reconnaissentla possibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner enénergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommationavec celles qui encadrent la durée des marchés. En effet, enl’état, l’alinéa 48 précise que la durée d’exécution descontrats de vente directe à long terme d’électricité(mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du Code del’énergie) et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou degaz bas-carbone (articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 du Code del’énergie), doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, etnotamment de la nature des prestations et de la durée desinstallations nécessaires à leur exécution.
Cette précision est nécessaire,notamment pour distinguer des contrats de fourniture d’énergieclassiques, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit êtrecomplétée et améliorée pour tenir compte également des contratsd’autoconsommation individuelle ou collective, dont la duréed’exécution doit pareillement pouvoir être ajustée.
Cet amendement vise également àintroduire ces précisions sur les durées d’exécution dans le codede l’énergie, le code de la commande publique n’ayant pas vocationà définir les différentes typologies de contrats propres au droitde l’énergie. Le présent amendement propose ainsi d’introduire lesprécisions sur les durées d’exécution directement dans le Code del’énergie. Il supprime donc l’alinéa 48, et ajoute lesprécisions relatives aux durées d’exécution à la suite des alinéasdéfinissant les contrats de vente directe à long termed’électricité (en incluant, donc, les contrats d’autoconsommationsindividuelle et collective), et de vente directe de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone.