ART. 17	N°CE309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
M. Descoeur, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Bazin et M. Cinieri
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part,le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas àl’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part,ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètregéographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, lecontrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avecle producteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àsimplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à uneopération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’ils’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cetteconfiguration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, etl’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.