ART. 11 DECIES	N°CE311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE311
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« en conciliant cetteproduction avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnéeà la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effetsnégatifs sur le foncier et les prix agricoles »,
les mots « à l’exclusion descas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface desterres agricoles, la production alimentaire n’ayant pasvocation à s’effacer à leur profit ».
II. – Enconséquence supprimer les alinéas 4 et suivants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le développement desénergies intermittentes éolienne et solaire en était à sesbalbutiements, une circulaire du ministère de l’écologie datée du18 décembre 2009 avait énoncé un principe raisonnable : “Lesprojets de centrales solaires au sol n’ont pas vocation àêtre
installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pourdes troupeaux d’élevage”. En effet, les surfaces nécessaires pourpermettre une production électrique significative d’originephotovoltaïque ont très tôt fait apparaître le danger d’une mise enconcurrence de cette technologie avec la cultivation des sols etl’élevage en plein air.
Malheureusement, une politique s’acharnant à répondre auxinsuffisances de l’intermittence des énergies éolienne etsolaire par toujours plus d’énergies intermittentes a conduit ceprincipe initial à disparaître de notre droit, recouvert par deslois et des actes réglementaires toujours plus permissifs, le texteque nous examinons ne faisant pas exception.
Le chapitre sur les installations agrivoltaïques que le présentprojet de loi propose d’ajouter au code de l’énergie prétendréconcilier deux objectifs contradictoires : celui de promouvoirpartout les installations photovoltaïques et celui de préserver noscampagnes. Nous estimons qu’il s’agit au contraire, à rebours del’intention euphémisante affichée à l’alinéa 3 de l’article 11decies, de permettre une intrusion massive des industriels duphotovoltaïque dans des espaces jusqu’ici préservés.
L’objet du présent amendement est ainsi de poser fermement leprincipe de l’exclusion des terres agricoles du champ des espacesdisponibles pour la mise en place d’installationsphotovoltaïques.