APRÈS ART. 1ER B	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
I. – Lasous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique dutitre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent etinstallations de production de biogaz
« Art. L. 181‑28‑2. – Sanspréjudice de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projetconcernant une installation de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent relevant du 2° del’article L. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou deses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État,adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant ledépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé nontechnique de l’étude d’impact prévueau e du 2° du II del’article L. 122‑3
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de sesadjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet.
« En l’absence de réactionpassé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé àadresser ses observations.
« Le porteur de projet adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte.
« Le conseil municipal peut alors se prononcer pardélibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avisest réputé favorable.
« Art. L. 181‑28‑3. – Sanspréjudice des articles L. 181‑5 et L. 181‑28‑2, leporteur d’un projet concernant une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevantdu 2° de l’article L. 181‑1 adresse à toutmaire d’une commune directement impactée en termes de visibilitépar le projet d’implantation d’une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur leressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moinsavant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, unrésumé non technique de l’étude d’impact prévueau e du 2° du II del’article L. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du documentmentionné au premier alinéa du présent article par le porteur deprojet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, lemaire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un deses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet.
« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai,le conseil municipal d’une commune mentionnée audit premier alinéaest réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse auxobservations formulées, en indiquant les évolutions du projet quisont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au mêmepremier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée,soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de lademande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avisdéfavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avisest réputé favorable. »
II. – La section 11 du chapitre VI dutitre IV du livre IV du code de l’énergie estabrogée.
III. – Après l’article L. 422‑2 du code del’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationà l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice del’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement,l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcersur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solairephotovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance etd’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avisconforme du maire concerné ou du président de l’établissementpublic de coopération intercommunale compétent, dans un délai dedeux mois à compter du dépôt de la demande de déclarationpréalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée del’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissementpublic de coopération intercommunal compétent. Un avis favorableautorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclarationpréalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absencede délibération dans un délai d’un mois à compter de la saisine dela commune concernée ou de l’établissement public de coopérationintercommunal compétent par l’autorité administrative de l’État,l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent article s’applique aux projets qui fontl’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’unedéclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part,déposé à compter de la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la transition énergétique,rendue nécessaire par l’urgence climatique, reste acceptable pourles riverains, il est indispensable que les élus locaux les plusproches du projet puissent avoir la maîtrise de la décisiond’implantation des installations : les conseils municipaux et lesconseils des EPCI. 
Le dialogue avec ces deux instancesest un élément fondateur de la démocratie locale, qui ne peut êtreécarté. C’est à l’échelon local que peut se faire l’appréciation dela pertinence et de l’acceptabilité des projets : ces élus sont lesmieux placés pour détenir ces informations. Leur avis ne peut êtreseulement consultatif car ce serait aller à l’encontre du principede libre administration des communes. 
Il convient donc de permettre auxconseils municipaux et intercommunaux de détenir un droit de vetoqui leur a été retiré il y a quelques années, ce qui choqueénormément nos concitoyens.  Cette mesure contribueraitfortement à rétablir l’acceptabilité des projets si les élus locauxavaient le pouvoir de se prononcer réellement sur les projets.