APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
La surface au sol occupée par desinstallations photovoltaïques se substituant à une activitéagricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale desterres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et culturespermanentes au 1er janvier 2023 sur le territoireconcerné, aucun des trois seuils suivants : 
1° À l’échelle nationale, unmillième des terres mentionnées plus haut ;
2° À l’échelle départementale,un centième de ces terres ;
3° À l’échelle communale, unvingtième de ces terres.
Tout projet qui aurait pourconséquence le dépassement de l’un de ces trois seuils ne peut êtrelégalement approuvé par l’autorité administrative compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli pour le cas où l’amendement n°CE311 recevrait un avisdéfavorable.
Il vise à limiter la part de terresagricoles susceptible de subir un changement d’affectation auprofit de l’exploitation d’installations photovoltaïques.