APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Aucun projet dont l’accomplissementaurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’uneparcelle, qu’elle soit détenue par une personne publique ouprivée, au bénéfice d’installations photovoltaïque ne peutrecevoir d’approbation de la part de l’autorité administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’interdire tout projet photovoltaïque qui aurait pour conséquencede faire disparaître des surfaces boisées.