APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE315
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Tout projet d’installationphotovoltaïque qui aurait pour conséquence la perte du caractèreboisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue par une personnepublique ou privée, ne peut être approuvé par l’autoritéadministrative qu’en contrepartie de l’engagement du promoteur àprendre à sa charge un boisement compensateur d’une surface aumoins équivalente sur un terrain distant de moins de cinqkilomètres de la parcelle défrichée pour la réalisation duprojet.
Les opérations de défrichement dela parcelle où doivent être implantées les installationsphotovoltaïques ne peuvent commencer avant que ne soient terminéescelles de plantage dans la parcelle dévolue au boisementcompensateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli pour le cas où l’amendement n°CE314 recevrait un avisdéfavorable de la commission.
Il s’agit ici d’empêcher toutedéforestation nette pour la réalisation d’installationsphotovoltaïques. La limite de cinq kilomètre vise à garantirune permanence de la surface boisée à un niveau très local.