APRÈS ART. 16 DECIES	N°CE328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos territoires pour favoriser ladécarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleurou d’électricité renouvelables. À cet égard, la productiond’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR)figure parmi les gisements de nos territoires qui sontinsuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pourrépondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et desindustriels est conséquent.
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensembledes acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitéeen France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’onpourrait exploiter, dès demain, pour verdir les réseaux de chaleuret les différentes consommations énergétiques de nos industriels.Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriserl’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisementénergétique local pour la production exclusive de chaleurvertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueurne permet pas de soutenir financièrement les projets que lesacteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser lesCSR par l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisationdes déchets non recyclables sous cette forme, l’actuelleprogrammation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elleest rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer desaides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cetteincohérence normative pour pouvoir permettre à la France desoutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanéed’électricité et de chaleur vertueuses à partir de la valorisationdes déchets non recyclables. Cet amendement a été travaillé avec laFédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE)et la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et del’Environnement (FNADE).