ART. 16 NONIES	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Dive, M. Rolland, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri et M. Forissier
------------
ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer autaux :
« 80 % »
le taux : 
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 noniesvise à faciliter le développement de la production de biogaz sur leterritoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportionminimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Celan’avait jamais été remis en cause, pour des raisons de rentabilité et de multifonctionnalité de ces méthaniseurs. Eneffet, un seuil des 80 % est jugé trop restrictif pour ces sixraisons principales :
1) D’après l’étude Prodige II(observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambresd’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la ration moyenne desméthaniseurs agricoles français est composée à 70 % d’intrantsagricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à une époque oùl’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocationénergétique) permettait l’obtention de primes.
2) En montant le seuil à80 %, tous les méthaniseurs en partenariats avec desproducteurs de biodéchets seront exclus. Sachant que la part desbiodéchets dans la ration du méthaniseur n’est pas fixe au cours del’année et peut varier entre 0 % et 50 % en fonction desautres intrants.
3) L’utilisation de biodéchetsdans la ration d’un méthaniseur à plusieurs bénéfices :
a. Diminution du coût d’approvisionnement, sachant que lafilière méthanisation traverse une période où la rentabilité estplus difficile à atteindre. (Exemple : une CIVE peut êtreachetée 30‑35 €/m3gaz produitquand une soupe de biodéchetspeut l’être pour 0‑25 €/m3gaz produit).
b. Augmentation des externalités positives. L’utilisation debiodéchets permet la valorisation d’unité d’azote supplémentairevia l’épandage des digestats.
c. Traitement à coût raisonnable de ces déchets grâce à laméthanisation agricole
4) Il est important de ne pas cantonner les agriculteurs à lamicro-méthanisation sur site agricole ou à n’être que desapporteurs de matières fermentescibles à des méthaniseursindustriels.
a. Les agriculteurs sont plus attentifs aux matièresintroduites dans les digesteurs car la qualité du digestat ensortie de méthaniseur (et donc de l’épandage) en dépend.
b. La multiplicité des méthaniseurs permet une bonnerépartition de la valeur sur le territoire.
5) Une augmentation du seuil à80 % pourrait également signifier la nécessité pour certainsporteurs de projets agricoles d’augmenter leur production debiomasse dédiée à la méthanisation :
- soit chez eux par intensification des pratiques ou substitution àd’autres productions
- soit chez d’autres agriculteurs, en substitution à d’autresproductions voire en concurrence
6) Les partenariats avec les collectivités ou les industrielsqui ont des déchets à traiter et donc à valoriser en méthanisationseraient d’autant réduits, alors que les agriculteurs sont lesmieux placés pour assurer la qualité de la valorisation desdigestats et de leur sureté sanitaire.
Le seuil de 50 % permet unegestion fluide et plus libre des méthaniseurs agricoles, laissantles exploitants gérer leurs installations en fonction des besoinset des opportunités de sourcing. Ce seuil des 50 % est, parconséquent, à maintenir.