ART. 6 TER	N°CE332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE332
présenté par
M. Rodwell, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Klinkert, M. Pellerin, Mme Félicie Gérard, Mme Boyer et Mme Lemoine
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 décembre 2017 apermis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs desbâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans lesimmeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupationde ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements delocataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourirà ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principegénéral selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public quiacheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur,c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation deconsommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dansl’immeuble, cet article, adopté contre l’avis du gouvernement auSénat, risque de remettre en question les principes desolidarité et de péréquation tarifaire mis en oeuvre par le réseaupublic d’électricité sans que cela ne contribue à faciliter ledéploiement des énergies renouvelables.
Au-delà de l’atteinte inappropriée au périmètre du réseau publicde distribution, le mitage du réseau entrainerait un risque accruconcernant le pilotage du réseau et la gestion locale des flux avecl’apparition d’ « angles morts » de partie de territoiresconséquentes.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’article 6Ter.