AVANT ART. 11 DECIES	N°CE334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié : 
1° Le troisième alinéa del’article L. 111‑4 est complété par les mots : « àl’exception des installations photovoltaïques sur terres agricolessituées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières enapplication des articles L. 151‑9, L. 151‑11,L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situéesdans les zones à urbaniser en application de l’articleL. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définitionde l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du codede l’énergie ».
2° Le deuxième alinéa del’article L. 151‑11 est complété par les mots : « àl’exception des installations photovoltaïques, sauf si cesinstallations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel quedispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
3° Le premier alinéa del’article L. 151‑12 est complété par les mots : « àl’exception des installations photovoltaïques, sauf si cesinstallations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel quedispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
4° Le 1° de l’articleL. 151‑13 est complété par les mots : « àl’exception des installations photovoltaïques, sauf si cesinstallations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel quedispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente unobstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Lespanneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantés dans uncadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitessespectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjàartificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ceconstat, lorsque toutes les conditions constitutives de sadéfinition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité etla qualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme,déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales,contribuent à l’artificialisation des sols. Leur implantationcompromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant dufoncier, sans garantie ni de réversibilité ni de transmission desparcelles. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol neremplaceront jamais la biodiversité déjà en place et portentatteinte à l’esthétique des paysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement duphotovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zonesagricoles, naturelles ou forestières et même en zones àurbaniser. 
Par ailleurs, la nécessaire accélération des projets deraccordement, telle qu’annoncée par le Président de la Républiquesur Les Terres de Jim, est aussi vivement attendue, accompagnée desubventions.
Ainsi cet amendement propose d’interdire les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projetsagrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie parla loi et précisée par décret, sont exclus du champ del’interdiction.