ART. 4 BIS	N°CE342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivants :
« sous réserve que lapuissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseild’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée auterme de la procédure prévue à l’article L. 311‑1 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une exemptionde toute la procédure prévue pour l’obtention de l’autorisationunique d’exploiter telle que prévue au 311-1 du Code de l’Energie,à condition d’avoir été lauréat de la mise en concurrence prévue au311-10. Cette procédure a pourtant été déjà simplifiée à l’extrêmepar rapport à la situation antérieure à la loi de 2015 qui l’ainstituée. 
Désormais, le simple fait deremporter l’appel d’offres dégagerait les porteurs de projet detoutes les obligations exigées dans la procédure d’autorisationunique. Cette disposition est dangereuse car elle rendinutile jusqu’à cinq décisions qui peuvent être nécessairespour la réalisation de ces projets. En effet, l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 précise que cette autorisation uniquevaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code del’environnement (ICPE) et, le cas échéant :
permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code del’urbanisme,
autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier,
autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code del’énergie,
approbation au titre de l’article L. 323-11 du code del’énergie,
dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code del’environnement.
Il convient d’apporter des freins à cette disposition en tenantcompte de la puissance installée des projets, comme c’est le casdéjà pour un certain nombre d’installations. C’est au Conseild’Etat de statuer sur le seuil en-deçà duquel le fait de remporterune mise en concurrence permettre de s’absoudre du droit commun desautorisations d’exploiter.