ART. 4 BIS	N°CE343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement nesont pas favorables à ce que l’issue positive d’une procédure demise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisationd’exploiter un site de production. La demande d’autorisationd’exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent êtredifférentes de celles ayant lancé la procédure de mise enconcurrence. Ces dernières n’ont donc pas nécessairement lalégitimité ni l’expertise pour donner ce type d’autorisation.