ART. 16 QUATER	N°CE349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre àl’autorité administrative, en cas de tensions sur le systèmeélectrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs àceux que la loi prévoit actuellement. Or,l’article L. 214-18 du code de l’environnement préciseque tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doitpermettre de maintenir dans celui-ci « un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del’installation de l’ouvrage ». Ce même article prévoit déjà lapossibilité de fixer des valeurs de débit minimal différentes selonles périodes de l’année dans des cas précis. Les auteurs estimenten conséquence particulièrement inopportun le dispositif proposéqui soulève plus généralement la question des conflits d’usage surla ressource en eau et leur adéquation aux objectifs depréservation de la biodiversité aquatique, alors que notre pays nerespecte toujours pas ses engagements européens en matière de bonétat écologique de ses cours d’eau.