APRÈS ART. 22	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au financement de l’industriephotovoltaïque. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre,les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement del’énergie photovoltaïque que pourrait engendrer la création d’unfonds de sauvegarde et de développement de l’industriephotovoltaïque, piloté par Bpifrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif aufinancement de l’industrie photovoltaïque, qui évalue les modalitésde mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéficespour le déploiement de l’énergie photovoltaïque que pourraitengendrer la création d’un fonds de sauvegarde et de développementde l’industrie photovoltaïque, piloté par la Banque publiqued’investissement.
La souveraineté industrielle de laFrance sur les équipements photovoltaïques est à reconstruire. En2018, le dumping social international a conduit à la délocalisationen Asie de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entrepriseiséroise Photowatt. La presse se fait régulièrement l’écho desdifficultés de cette société pionnière du secteur. Dès lors, lespouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder etdévelopper l’outil industriel existant, notamment au sein del’entreprise Photowatt, et ce au service de l’emploi local et de lasouveraineté énergétique nationale.
La Banque publique d’investissementconstitue d’or et déjà un financeur de la recherche etdéveloppement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque. Le fondsde sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque,qui pourrait être doté d’un milliard d’euros, devrait permettre derenforcer la capacité de la BPI à investir dans les entreprisesinnovantes du secteur. Il doit aussi permettre de faciliterl’industrialisation des solutions photovoltaïques innovantes et deconsolider les outils industriels existants. Il s’agit ainsid’intensifier le soutien public à l’industrie photovoltaïque et dedévelopper la capacité des pouvoirs publics à planifier sondéveloppement.
Nous réitérons cette proposition decréation d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie photovoltaïque, piloté par la Banque publiqued’investissement. Elle a déjà été faite lors du projet de loi definances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilitéfinancière nous obglient à demander un rapport. Mais nous invitonsle gouvernement à se donner les moyens de la planificationécologique.