APRÈS ART. 22	N°CE361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au financement de l’industrieéolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, lesbesoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement del’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sauvegardeet de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banquepublique d’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif aufinancement de l’industrie éolienne, qui évalue les modalités demise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pourle déploiement de l’énergie éolienne que pourrait engendrer lacréation d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie éolienne, piloté par la Banque publiqued’investissement.
La souveraineté industrielle est unenjeu clé de cette filière industrielle. Notre pays ne peut laisserse répéter l’erreur stratégique qui avait conduit à ladélocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours desannées 2000 et 2010. Dès lors, les pouvoirs publics doivent toutmettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de productiondes systèmes éoliens au service de l’emploi local.
La Banque publique d’investissementconstitue d’or et déjà un acteur déterminant de l’actionnariat dela filière de l’assemblage des systèmes éoliens. Le fonds desauvegarde et de développement de l’industrie éolienne envisagé,qui pourrait être doté d’un milliard d’euros, devrait permettre derenforcer le poids de la BPI auprès des entreprises du secteur. Ils’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’éolien et dedévelopper la capacité des pouvoirs publics à planifier sondéveloppement.
Nous réitérons cette proposition decréation d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie éolienne, piloté par la Banque publiqued’investissement. Elle a déjà été faite lors du projet de loi definances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilitéfinancière nous obglient à demander un rapport. Mais nous invitonsle gouvernement à se donner les moyens de la planificationécologique.