ART. 9	N°CE362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Babault, M. Lamirault, Mme Métayer, M. Falorni, M. Buchou, M. Vojetta et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
 « sitesdégradés »,
les mots :
« friches telles que définiesà l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 6,
substituer aux mots :
« sites dégradés »,
les mots :
« friches telles que définiesà l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir àune disposition adoptée en première lecture en février dernier lorsde l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandellipour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur desfriches en zone littorale. Cette disposition permet de poser ungarde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin demieux concilier les enjeux de développement des énergiesrenouvelables et de protection de la biodiversité.
La présente version du texte, issue de commission, a remplacé lanotion de « friches » par celle de « sites dégradés », ce quiélargit excessivement les possibilités de déroger à la loiLittoral. Pour des questions de sécurité juridique, il estimpératif de rétablir le terme de « friches » qui lui possède unedéfinition dans le code de l’urbanisme contrairement aux termes de« sites dégradés » afin de circonscrire strictement les risquesd’atteintes à l’environnement qui pourraient découler de cesdérogations.
Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco,Poncet Monge et Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche,Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a étérejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.