APRÈS ART. 22	N°CE364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergierenouvelables, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat,et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif detirer profit de l’envolée des prix de marché »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdocumenter les pratiques des producteurs d’énergie renouvelablebénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et quirésilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirerprofit de l’envolée des prix de marché.
En effet, plusieurs producteursd’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures derupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimantque l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rendune vente directe sur les marchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient quelorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prixgaranti par l’Etat, les producteurs d’énergie concernés doiventcéder la différence à l’Etat.
En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditionsactuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leurfinancement des fonds apportés par l’Etat, prévoient donc de ne pasfaire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises àsollicitation.
Or, un développement efficace desénergies renouvelables passe par des conditions de concurrenceéquivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible quecertaines entreprises puissent se constituer des marges et desrentes dans des conditions inégalitaires.