ART. 6	N°CE369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème du raccordement des ENRdans le réseau national avait été jugé par la filière, comme unpoint particulièrement crucial. Le but est donc de permettre auGouvernement de légiférer par ordonnances, afin de faciliter etd’accélérer le raccordement.
Le déploiement rapide des énergiesrenouvelables se heurtera aux délais incompressibles dedéveloppement des réseaux et de création des ouvrages deraccordement, sans lesquels les installations de production nepeuvent injecter leur électricité renouvelable dans le systèmeélectrique. Le Gouvernement souhaite anticiper les besoins pourprééquiper des zones qu’il qualifie ouvertement de « zonesprioritaires ». L’ordonnance préciserait la façon dontces zones sont définies et prévoirait explicitement que dans cecas, les éventuels coûts échoués, si les ouvrages réalisés paranticipation ne sont pas utilisés, sont pris en charge par le tarifd’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Il est prévudans les zones prioritaires, des dispositions allégées departicipation du public pour les travaux de raccordement, dès lorsque la définition de la zone a elle-même fait l’objet d’uneconsultation du public.
Cette mesure est une anticipationdes zones propices de concentration des ENR prévues par ladirective européenne. Le Gouvernement fait ici le choix demesures d’exception à toutes les règles, à commencer par celle deconsultation du public, de valeur constitutionnelle.
 Il est absurde d’instaurerdes dispositions différentes de participation du public pour lacréation d’infrastructures lourdes d’une part et des créations dezones prioritaires dont on ne comprend pas la logique de création,si ce n’est qu’il s’agirait de « zones propices à laconcentration des ENR » d’autre part.
L’argument du recours auxordonnances pour cause de technicité ne paraît pas fondée parcequ’il s’agit de projets qui ne concernent pas les réseaux RTE (HTet THT) mais ENEDIS (MT) compte tenu des tensions injectées par cesprojets. L’argument selon lequel ces mesures n’auraient pasd’impact budgétaire n’est pas vraisemblable, puisque la CRE avaitestimé que les investissements nécessaires aux réseaux pour assumerle développement des ENR se montaient à 102 milliards d’euros dansle cadre de la PPE jusqu’en 2028, montant qu’il y a sans doute lieud’actualiser.
 Cet article permetnéanmoins au Gouvernement par le biais d’ordonnances deprendre des mesures dont les impacts financiers serontconsidérables. Ces impacts devront être financés par le tarifd’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) acquitté parles consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernementla faculté de lancer ces nouvelles dépenses paranticipation et sans contrôle financier.