ART. 18	N°CE376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE376
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 21à 34.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander lasuppression des dispositions de l’article 18 du projet de loidont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour lescommunes et les EPCI qui accueillent une ou des installations deproduction d’énergie renouvelable ou de production de biogaz.
Le dispositif initial duGouvernement de « partage territorial de la valeur »représentait une atteinte sans précédent au principe de péréquationdes tarifs de l’énergie, notamment de l’électricité, puisqu’ilproposait une différenciation tarifaire en fonction desterritoires. Si le Sénat a très largement amélioré et corrigéle dispositif gouvernemental en renvoyant ce partage vers lescollectivités locales, il demeure qu’une partie de ce« partage de la valeur » vise à créer un mécanisme decompensation proportionnelle auprès des communes et des EPCI à lapuissance installations. Ce dispositif conserve une logique dedifférenciation et pourrait représenter une prime àl’agrandissement des projets notamment pour les collectivités quibénéficieraient d’un versement forfaitaire d’autant plusimportant. 
Nous considérons par ailleurs,qu’au contraire d’une compensation producteurs-collectivitésdirectes, que c’est au travers d’une réelle fiscalité, notammentl’imposition forfaitaire sur les réseaux que doit se faire la justeprise en compte des impacts locaux des EnR portées par lesterritoires.