APRÈS ART. 18 TER	N°CE379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE379
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 ducode général des impôts, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au débutdu 1° du V bis de l’article 1379 ducode général des impôts, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer laclé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues del’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressourcesfiscales du bloc communal vers les communes et non plus lesEPCI.