APRÈS ART. 18 TER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du codegénéral des impôts, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour les départements du I est compensée, àdue concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes d’implantationd’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’ImpositionForfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) enperçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition neparait ni équitable ni incitative dans la mesure où la communed’implantation et ses habitants subissent en premier lieu lesdésagréments liés à ces structures. Aussi, le présentamendement propose de réserver son produit à part égale entre lacommune et l’établissement public de coopération intercommunaleauquel elle appartient.