ART. 11 DECIES	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Ray, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 32et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Lechapitre Ier du titre Ier dulivre Ier est complété par une section 9 ainsirédigée :
« Section 9
« Installationsphotovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole
« Art. 111‑27. – Les ouvrages deproduction d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pasqualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être considéréscomme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipementscollectifs au sens des articles L. 111‑4, L. 151‑11 etL. 161‑4 du présent code. Ils ne peuvent être autorisés surles zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par undocument d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniserdélimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absencede document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface quiest ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq annéesprécédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation,d’approbation ou d’adoption du projet.
« Art. 111‑28. – L’articleL. 111‑27 ne s’applique pas aux installations situées sur desparcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastoraleet inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinqans. Ce délai est interrompu par la délivrance de l’autorisationpréalable prévue au chapitre Ier du titre III du livreIII du code rural et de la pêche maritime. Cependant, pour êtreautorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir del’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondreaux exigences relatives à la réversibilité du projet et à sondémantèlement applicables aux installations agrivoltaïquesmentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Ilsdoivent également faire l’objet d’un avis conforme la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural etde la pêche maritime. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux objectifs français eteuropéens de développement d’énergies renouvelables, la demande ensurfaces devient de plus en plus importante notamment pourl’installation de panneaux photovoltaïques. La pression foncièrequi en découle devient un enjeu central pour le monde agricole,confronté à une artificialisation croissante des sols et à unedifficulté de transmission des exploitations.
Cet amendement vise à donner sonplein effet au nouveau régime juridique de l’agrivoltaïsme, eninterdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole, endehors du cadre établi de l’agrivoltaisme. Cette dispositionpermettra donc d’imposer aux opérateurs de respecter la définitionde l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement. Sanscet amendement, la situation restera inchangée, et les communesauront la possibilité d’autoriser les projets de panneauxphotovoltaïques au sol en dehors de l’agrivoltaisme, en continuantà s’appuyer sur le flou juridique actuel : le code del’urbanisme autorise en effet sur le foncier agricole « lesconstructions et installations nécessaires à des équipementscollectifs ».
Toutefois, et dans un espritd’équilibre, cet amendement prévoit une exception pour les terrainsagricoles en friche depuis au moins cinq ans. Afin d’éviter toutcontournement de la loi, il est prévu que ce délai doit pouvoirêtre interrompu à tout moment par la délivrance à un agriculteurd’une autorisation d’exploiter sur ces terres. De telles terresdoivent en effet pouvoir faire l’objet d’une valorisation, tout enpréservant leur potentiel agricole par des exigences deréversibilité et de démantèlement, ainsi qu’un passage obligatoireen CDPENAF avec avis conforme pour éviter les projets dits« alibis ».