APRÈS ART. 17	N°CE393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 314‑21 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les producteurs qui suspendent ourésilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat decomplément de rémunération au titre de l’article L. 314‑18 nepeuvent y bénéficier une nouvelle fois à l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergierenouvelable de resouscrire à des contrats de complément derémunération de l’État. En effet, plusieurs producteurs d’énergierenouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture deleurs contrats de complément de rémunération, estimant quel’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend unevente directe sur les marchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient quelorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prixgaranti par l’État, les producteurs d’énergie concernés doiventcéder la différence à l’État. En cherchant à mettre fin à leurcontrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ontainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés parl’État, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quandelles sont, en retour, mises à sollicitation.
Or, un développement efficace desénergies renouvelables passe par des conditions de concurrenceéquivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible quecertaines entreprises puissent se constituer des marges et desrentes dans des conditions inégalitaires.