APRÈS ART. 17	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑24 du code del’énergie est complété par un alinéa rédigé :
« Les contrats ne peuvent pasêtre suspendus ou résiliés à l’initiative du producteur avant leurterme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergierenouvelable de mettre fin de manière anticipée à des contrats decomplément de rémunération de l’État. En effet, plusieursproducteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui desprocédures de rupture de leurs contrats de complément derémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur lemarché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plusavantageuse.
Or ces contrats prévoient quelorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prixgaranti par l’État, les producteurs d’énergie concernés doiventcéder la différence à l’État. En cherchant à mettre fin à leurcontrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ontainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés parl’État, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quandelles sont, en retour, mises à sollicitation.
Or, un développement efficace desénergies renouvelables passe par des conditions de concurrenceéquivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible quecertaines entreprises puissent se constituer des marges et desrentes dans des conditions inégalitaires.