ART. 17	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisationaccrue du marché. Nous refusons l’idée que la production d’ENRrelève de la seule logique de marché et que l’électricité restepour le Gouvernement un bien commercial. Les PPA (contrats à longstermes) sont une rupture de l’égalité d’accès à l’énergie au seulbénéfice des acteurs privés.