ART. 19	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 24 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour lesproducteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à unfournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédurede contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs etfournisseurs de marché.