APRÈS ART. 6 BIS	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titre V dulivre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsirédigé : 
« Chapitre IV
«  Installations deproduction d’hydrogène renouvelable parélectrolyse 
  « Raccordementindirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable ».
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est unvecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité,qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétiquedu moment.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrètepermettant d’accélérer dès aujourd’hui la constructiond’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nosterritoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirectpour faciliter leur raccordement au réseau publicd’électricité.
 
Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûtsde production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais deraccordement des installations de production, ou encore garantir latraçabilité de l’hydrogène produit et son caractèrerenouvelable.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que la Commissioneuropéenne prévoit la mise en place de la « connexion directe » deces installations dans son projet d’acte délégué surl’hydrogène.
À l’image des dérogations qui existent aujourd’hui pourl’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes derecharge électrique, l’amendement propose ainsi d’étendrel’application du régime dérogatoire du raccordement indirect auxinstallations de production d’hydrogène à très faible émission degaz à effet de serre.
 
-          Ceraccordement indirect ne remettra pas en cause la qualité et ladesserte du bon fonctionnement du réseau public d’électricité carcelui-ci sera toujours en lien avec lui, permettant d’ailleurs detoujours alimenter l’électrolyseur. Le régime juridique duraccordement indirect est en effet toujours soumis aux normesdemandées par le gestionnaire du réseau.
 
-          Ceraccordement indirect ne remettra pas en cause le financement duréseau public d’électricité dès lors que le paiement de la TURPEsera toujours effectué lorsqu’il y aura une utilisation duréseau.
 
-          Ceschéma de raccordement permettra également la réinjection del’énergie non consommée par l’électrolyseur dans le réseau publicd’électricité.
 
-          Ceraccordement indirect permettra aussi de mettre en place un schémade comptage, en conformité avec la demande du gestionnaire duréseau, nécessaire pour permettre la traçabilité de l’ENR qui vaalimenter l’électrolyseur. De plus, le bon fonctionnement del’électrolyseur sera fixé par le dimensionnement du site deproduction, la prise en compte de la production des ENR, lestockage et le plan de production liés aux livraisons permettantd’anticiper et de gérer la variabilité de la production d’ENR.
 
Dans la continuité de l’objet même du présent projet de loi,cette mesure permettra plus largement de contribuer à lasouveraineté et à l’autonomie énergétiques de la France, ainsi qu’àl’amélioration significative de la compétitivité économique desprojets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pourdécarboner les transports publics et sites industriels de leurterritoire.
 
Cette disposition n’induit pas de perte de recette pour le TURPEcar la possibilité du raccordement indirect s’appliquera auxnouvelles installations, qui vont venir soutirer sur le réseau etcréer à l’inverse des recettes nouvelles pour le TURPE.