ART. 11 DECIES	N°CE400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Lamirault, M. Falorni, M. Buchou, M. Lavergne et M. Vojetta
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ARTICLE 11 DECIES
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des spécificitésterritoriales est indispensable au développement vertueux desprojets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et lesénergéticiens est à ce titre essentiel.
Toutefois, la mise en place decadres spécifiques à chaque département, qui viendraient sesuperposer à un cadre national établi dans la loi, est contraire àla volonté du législateur d’apporter clarté et lisibilité auxservices instructeurs, aux énergéticiens et aux CDPENAFelles-mêmes. Ces chartes présentées comme non-contraignantes lesont de fait : une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour nepas l’appliquer.
Cet amendement de suppressionprévoit donc d’enlever du texte la mention de ces chartesdépartementales.