APRÈS ART. 17 BIS	N°CE409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE409
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Babault, M. Lamirault, M. Adam, M. Falorni, M. Buchou, M. Vojetta et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 228‑4 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine del’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteursayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siègesocial se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariésde faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs deproduction d’énergie solaire achetés dès l’installation de cesderniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de criseénergétique où la France cherche à se doter d’une souverainetéénergétique en passant, notamment, par une reconstruction de sontissu industriel, il apparaît déterminant que les acheteurs publicset privés contribuent à cette stratégie.
Le présent amendement oblige donc les acheteurs publics (Etat,collectivités territoriales, établissements publics...) et lesentreprises de plus de 200 salariés ayant un siège social en Francede publier, dès leur installation, l’origine des panneauxphotovoltaïques qu’ils ont achetés.
Il est très dommageable qu’une entreprise française, productricede panneaux photovoltaïques, apprennent qu’un acheteur public aagencé un espace, situé à quelques kilomètres de l’entreprise enquestion, avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine.
Tel est l’objectif du présent amendement.