ART. 11 DECIES	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Ray, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 37, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’articleL. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsirédigé :
«  Art.L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la miseen œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état duterrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie,sont dispensés de toute formalité au titre du présentcode. » ;
« 6° (nouveau) Après l’articleL. 421‑6‑1, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsirédigé :
« Art.L 421‑6‑2. – Pour les installations mentionnéesà l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis deconstruire ou la décision de non-opposition à déclaration préalableimpose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages etla remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 ducode de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée aub) du même article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant lesconditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise àsécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en étatdes sols.