ART. 3	N°CE410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 9 lessept alinéas suivants : 
« Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble desétablissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme d’un même ressort régional se réunissent enconférence des schémas de cohérence territoriale.
« La conférence des schémas decohérence territoriale transmet, dans un délai de deux mois, auconseil régional une proposition relative à l’établissement dezones propices d’implantations d’installations de production ou destockage d’énergies renouvelables, au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 dumême code.
 Sur la base de cetteproposition, le conseil régional adopte par délibération une listede zones propices d’implantations d’installations de production oude stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 dumême code. 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires est modifié sur proposition du président du conseilrégional selon la procédure mentionnée à l’article L4251‑9 du codegénéral des collectivités territoriales. Il intègre la liste dezones propices d’implantation mentionnées au II du présentarticle. 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le pland’aménagement et de développement durable de Corse est modifiéselon la procédure de modification définie à l’articleL. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales. Ilintègre la liste de zones propices d’implantation mentionnées au IIdu présent article. 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeurde la région d’Île-de-France est modifié selon la procédure demodification définie selon la procédure de modification définie àl’article L. 123‑14 du code de l’urbanisme. Il intègre laliste de zones propices d’implantation mentionnées au II du présentarticle. 
« Lors de leur premièrerévision ou modification à compter de l’adoption des schémas et duplan modifiés ou révisés en application des III à V du présent IV,le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma decohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document entenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pourprendre en compte les zones propices d’implantationsd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, telsqu’intégrés par lesdits schémas et plans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneprocédure de planification de zones propices d’implantation desénergies renouvelables.
Dans un premier temps, la conférence des SCOT se réunit etélabore une proposition relative à l’établissement de zonespropices d’implantations d’installations de production ou destockage d’énergies renouvelables. Elle transmet cette propositionau conseil régional qui adopte par délibération une liste de zonespropices d’implantations.
Dans un second temps, ces listes sont intégrées au SRADDET (parla procédure simplifiée), au PADUC ou au schéma directeur de larégion Ile-de-France.
Dans un troisième temps, et lors de leur modification les SCOT,ou en leur absence les PLU, les PLU(I) ou la carte communaleintègrent ces zones propices.