ART. 3	N°CE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque les objectifsindicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassésde 10 %, l’organe délibérant des établissement publics decoopération communale peut se prononcer par délibération motivéecontre l’implantation de projets d’énergiesrenouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France est en retard auregard de ses objectifs de développement des énergiesrenouvelables, certains territoires se sont engagés trèsprécocement et très massivement dans le mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des effortsréalisés au périmètre de chaque région, de chaqueintercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques auxÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),vertueuses en termes de transition énergétique, de s’opposer à unnouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dansle cadre des négociations avec les Régions seraient dépassés d’aumoins 10%.