ART. 19	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 19
À l’alinéa 22, insérer aprèsle mot :
« méthane »
les mots :
« produit à partir debiomasse, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ou d’unecombinaison des deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par ActionEurope, vise à ajouter à la définition actuelle des gaz bas carboneune précision tenant à l’origine des gaz utilisés pour produire ungaz bas carbone.
L’accélération du développement des filières innovantes deproduction locale de gaz bas-carbone est un enjeu stratégiquemajeur pour la France. 
 
En 2022, la capacité installée en France de production de gazbas-carbone pour injection dans le réseau de gaz naturel,représente 8 TWh soit près de 2% de la demande de gaz.
 
Le procédé de méthanation permet, en récupérant la productionde CO2 biologique issue de méthanisation puis en lui ajoutant del’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, d’augmenter de 60% laproduction de méthane injectable directement dans le réseau de gaznaturel. La méthanation peut offrir une solution au besoind’accélérer la production de gaz bas-carbone dans les collectivitéslocales, confrontées à des hausses vertigineuses des facturesd’électricité, en récupérant par exemple le CO2 émis par des pointsde collecte d’ordures ménagères ou des résidus de traitement deseaux usées.
 
A l’horizon 2050, le potentiel de production de méthane de synthèsepar méthanation est estimé à 50 TWh/an par les acteurs de lafilière. Sur la période de la future « Stratégie française surl’énergie et le climat 2023 – 2033 » (SFEC), ce volumepourrait atteindre 2 TWh dès 2030, à condition de pérenniserl’accompagnement des projets avec un cadre réglementaire clair etun dispositif de soutien adapté.
  
Des solutions industrielles existent : la PME françaiseENOSIS, membre de la Greentech Innovation, a par exemple développéune technologie de haut innovation, issue de 5 années deR&amp;D en collaboration avec des équipes du CNRS et del’INRAE. Une première unité semi-industrielle de méthanation a étémise en service en juin 2020, et un projet industriel enpartenariat avec la métropole de Toulouse est en cours.
 
Toutefois, à l’instar des mesures déjà prises pour développer lafilière méthanisation ainsi que d’autres énergies renouvelables(photovoltaïque, thermique, éolien terrestre, énergies marines), laproduction de méthane bas-carbone, issu de technologies innovantespour injection dans le réseau de gaz naturel, a besoin d’undispositif de soutien adapté pour accélérer.
Le texte de loi actuellement rédigé considère comme gaz bas carboneles gaz « dont le procédé de production engendre des émissionsinférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargéde l’énergie ».
 
Ce faisant, il ouvre la porte à l’introduction dans le processus deproduction des gaz bas carbone, d’intrants eux-mêmes produits selondes procédés à haute intensité en carbone. Il nous paraît doncimportant d’ajouter à la définition actuelle des gaz bascarbone une précision tenant à l’origine des gaz utilisés pourproduire un gaz bas carbone.