APRÈS ART. 22	N°CE415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement concernant l’impact du développementde l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur laproductivité des exploitations agricoles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le projet de loi prévoitdans son article 11 decies l’instauration d’un cadre légal pour ledéploiement de l’agrivoltaïsme, avec notamment l’obligation pourles installations de garantir une production agricole significativeet un revenu durable ; l’installation de panneauxphotovoltaïques pourraient avoir un impact significatif sur le prixdes terrains. Aussi, cet amendement vise à demander un rapportpermettant d’évaluer l’impact de l’implantation de structuresagrivoltaïques sur les prix du foncier agricole.
Il demande en outre que les effets à long terme del’agrivoltaïsme sur les rendements agricoles soient évalués. Eneffet, les installations pourraient porter préjudice sur le tempslong à la productivité de la terre en limitant, par exemple, larotation des cultures.