ART. 11 DECIES	N°CE417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 11 DECIES
Après la deuxième phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Il limite le nombre deprojets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation etdétermine une surface et une emprise au sol maximale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrivoltaïsme, dans le cadre desprojets de développement de l’énergie solaire, permet de couplerles cultures agricoles existantes et la production d’énergie.
L’implantation de panneaux solaires au-dessus des culturesagricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu àl’exploitant.
Ces implantations salutaires pour la transition énergétique dela France, peuvent concourir à l’envolée des prix du foncieragricole qui serait dommageable pour l’installation ou la reprisedes exploitations par les jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise à limiter à un seul projet par exploitationcette double activité et à limiter à une surface déterminée pardécret les emprises agricoles nécessaires.