ART. 18	N°CE419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 18
I. – Après lemot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 :
« leurs clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinqkilomètres autour d’une installation de production d’énergierenouvelable. »
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 26 :
« clients qui y sontéligibles »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 27.
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 28, substituer auxmots :
« communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale concernés, lespérimètres de covisibilité »
le mot :
« modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit deremplacer le versement forfaitaire annuel au profit des communespar un versement forfaitaire annuel au profit des riverains situésdans un périmètre de 5km autour de l’installation de productiond’énergie renouvelable.