APRÈS ART. 1ER D	N°CE421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE421
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Après le 11° de l’articleL. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12 ainsirédigé :
« 12° Mettre en œuvre uneorganisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettantl’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de latransition énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inscrire dans les priorités del’État, pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique,la mise en œuvre d’une organisation déconcentrée dotée des moyenspermettant l’atteinte effective de ces objectifs.
Un des principaux freins à l’accélération de la transitionénergétique et au développement des énergies renouvelable estl’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment dans lesDREAL, pour l’instruction de ces projets. Si le PLF 2023 a mis finà la réduction continue de ces moyens il n’a en aucune manièreprévu un rattrapage voire un renforcement, pourtant conditionessentielle à l’accélération.
Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité àl’État la mise en œuvre de moyens humaines proportionnés auxbesoins induits par la transition énergétique et sonaccélération.