ART. 18	N°CE422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE422
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« L’ensemble des montantsversés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présentarticle au titre de ce versement est réparti entre les communes etles établissements publics de coopération intercommunale sur leterritoire desquels sont situées des installations de productiond’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2. Ilbénéficie à 50 % aux communes et à 50 % auxétablissements publics de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une clé derépartition du versement forfaitaire annuel entre les communes etles intercommunalités concernées par l’installation de productionsd’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette sommerevienne à la commune et 50 % à l’intercommunalité.