APRÈS ART. 3	N°CE423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE423
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 4221‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concurremment avec l’État,les départements, les communes et leurs groupements, il a égalementcompétence pour favoriser le développement de l’exploitation desénergies renouvelables. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par Régionsde France, vise à réaffirmer l’importance du rôle des régions deFrance, concurremment avec l’État, les départements, les communeset leurs groupements, dans le développement des énergiesrenouvelables.
Alors que les régions ont une responsabilité majeure dansl’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergiesrenouvelables dans le cadre notamment de leur schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires et en leur qualité de chef de file dans les secteurs duclimat, de la qualité de l’air et de l’énergie, il apparaîtétonnamment qu’elles ne sont quasi pas mentionnées dans le projetde loi.