ART. 18	N°CE424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« L’ensemble des montantsversés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présentarticle au titre du versement forfaitaire annuel est réparti entreles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale sur le territoire desquels sont situées desinstallations de production d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211‑2, et les communes situées dans leurpérimètre de covisibilité. Il bénéficie à 50 % aux communes, à30 % aux établissements publics de coopération intercommunaleet à 20 % aux communes situées dans le périmètre decovisibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une clé derépartition du versement forfaitaire annuel entre les communes etles intercommunalités concernées par l’installation de productionsd’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette sommerevienne à la commune et 30 % à l’intercommunalité et20 % aux communes situées dans le périmètre decovisibilité.