APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’articleL. 5214‑16 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Actions de soutienaux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du IIde l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsirédigé :
« 8° Actions de soutienaux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autreamendement visant à faire des intercommunalités le niveau decollectivités locales exclusif pour le développement des énergiesrenouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien auxénergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre descompétences que les communautés de communes et d’agglomérationpeuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pourla conduite d’actions d’intérêt communautaire.