APRÈS ART. 19 TER	N°CE427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le conseil régionalde La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa3, de la Constitution et des articles LO4435-2 à LO4435-12 du codegénéral des collectivités territoriales, à fixer des règlesspécifiques dans le domaine de l’énergie sur son territoire enmatière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise dela demande d’énergie, de règlementation thermique pour laconstruction de bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements et Régionsd’Outre-mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer desrègles applicables sur leur territoire. Cette capacité législative,l’habilitation, est prévue par l’article 73-3 de la Constitution.Départements et Régions d’Outre-mer peuvent ainsi rédiger leurspropres règles dans un domaine particulier, comme celui de laproduction d’énergies renouvelables.
Le Conseil Régional de Guadeloupe a été la première régionultramarine française à avoir demandé cette habilitation afin delégiférer et réglementer dans le domaine de l’environnement et del’énergie sur son territoire. Cela lui a été accordée au travers del’Article 69 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour ledéveloppement économique des Outre-Mer. Grâce à cet outil, larégion a mis en œuvre des mesures innovantes en matièred’efficacité énergétique adaptées à son territoire. Ainsi, laGuadeloupe a pu faire respecter les quotas entre filières éolienneet photovoltaïque, a permis de préserver le développement desinstallations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol,répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire etfavorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose depuis juillet 2011, de la même habilitationque la Guadeloupe et permet de proposer, au niveau régional, desrègles spécifiques pour le développement des énergiesrenouvelables, la maîtrise de l’énergie (résidentiel, tertiaire,transport, industrie, etc …), par la performance des systèmes etéquipements, par la réglementation thermique.
Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outilsupplémentaire pour le développement des énergies renouvelables surun territoire contraint, voire d’accompagner une modération de laconsommation énergétique, allié indispensable à la transitionécologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est donc proposéune expérimentation pour que La Réunion puisse être de façontransitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et laMartinique dans le domaine énergétique.